CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le transporteur maritime : il s’agit de l'association "Le Sloop d'Erquy", dont le siège est situé à la Maison de la Mer rue du Port 22430 Erquy, propriétaire du navire "La Sainte Jeanne" (permis de navigation n° MMF-2023-046945-00). L'association "Le Sloop d'Erquy" est représentée par son Président, James Leighton, elle est ci-après dénommée, le transporteur maritime.

Préambule

L'acheteur : il s’agit de la personne morale ou physique qui achète une ou des place(s) {ticket(s) ou titre(s) de transport}. L’acheteur s’engage à informer les passagers, pour lesquels il achète la ou les place(s), de toutes les conditions générales ci-après et, pour les enfants mineurs, les responsables légaux. L'achat de places à bord, quelle que soit la durée de la prestation (journée, croisière, etc.), vaut adhésion aux présentes conditions générales dont les passagers sont censés avoir pris connaissance, leur ignorance ne peut en aucun cas en soustraire l'application. La responsabilité du transporteur maritime ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent sur l'ensemble des navires armés par le transporteur maritime et à toutes ses prestations quel que soit le port de départ ou d'arrivée. Les passagers s'engagent, dans tous les cas, à se soumettre aux conditions générales de vente établies par le transporteur maritime. Il est convenu ce qui suit :

I – Transport

L'acheteur achète une ou des place(s) adulte(s) et/ou enfant(s) pour participer à une croisière dont la durée est indiquée sur les documents commerciaux du transporteur maritime (quelques heures à plusieurs jours). L’embarquement est prévu sur les navires par le transporteur maritime. Le transporteur maritime garantit de fournir la ou les places à bord avec un équipage professionnel. Les frais de bord comprenant l'avitaillement en vivres et en eau, les frais de port ne sont pas nécessairement inclus, l’acheteur doit se reporter à l’offre commerciale. L'acheteur est informé que  le navire "La Sainte Jeanne" a une capacité d'embarquement de 18 passagers à la journée, 12 passagers avec nuitées à bord.

II – Prix et paiement

Le prix de la ou des place(s) doit être payé intégralement, avant chaque embarquement, selon le tarif en vigueur. Le prix de la ou des place(s) est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est écrit ci-après. Pour les taxes d'usage, droits de port, TVA et Taxe sur les espaces naturels protégés (taxe Barnier) il convient de se reporter à l’offre commerciale pour s’assurer qu’elles sont incluses. Le transporteur maritime se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, et sans préavis, en fonction de la conjoncture économique ou d’une modification des taxes (taxes d'usage, droits de port, TVA et Taxe sur les espaces naturels protégés, etc.). Les passagers doivent conserver leur titre de transport (billet, bon d’échange, facture, contrat, etc.) afin de pouvoir le présenter à tout contrôle. En cas de perte, vol etc. du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré, l’acheteur ou le passager devra acheter un nouveau titre de transport pour assurer sa prestation. Toute amende, liée à la non présentation aux autorités du titre de transport suite à une perte, un vol, etc., sera à la charge exclusive du passager ou de son représentant légal. Chaque place achetée n’est valide qu'après encaissement du montant intégral par le transporteur maritime. Le transporteur maritime accepte les achats par Internet avec paiement sécurisé, aux ports d’embarquement avec paiement par chèques, chèques vacances, espèces, bons d'échange des partenaires avec lesquels un accord préalable a été établi avec le transporteur maritime. Aucune place n’est numérotée ou affectée. La vente de places ou titres de transport et l'embarquement au dernier moment est possible en fonction de la place disponible et du délai de présentation avant l'horaire de départ.

III – Assurances

Le transporteur s'engage à ce que la responsabilité civile des passagers soit couverte sur ses navires. Le transporteur dégage toute responsabilité pour les accidents survenus en dehors de ses navires. Le transporteur demande aux passagers de prendre une assurance individuelle (exemple : assistance, rapatriement d’urgence) pour les croisières au large.

IV – Conditions d’embarquement

L'embarquement à bord des navires est soumis au parfait respect par les passagers des normes de sécurité imposées au navire (nombre de passagers conditions de navigation, etc.). Les passagers doivent donc suivre les indications données par l’équipage ou le transporteur maritime. Les mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l'adulte accompagnant. Selon les conditions météo et de mer, le transporteur maritime se réserve le droit de refuser l'embarquement aux femmes enceintes. Demandez l’avis à votre médecin avant d’embarquer. Le transporteur maritime accueille les passagers en situation de handicap, cependant, dans certaines conditions, l'accès à bord n’est pas possible : - installations portuaires non accessibles pour un embarquement ou débarquement sécurisé ; - dimensions du navire ou de ses accès ; - embarquement de fauteuils roulants électriques, nombre de fauteuils roulants ; - accès aux toilettes du bord ; - etc. Nous demandons aux personnes en situation de handicap de contacter le transporteur maritime avant l'achat d’un billet afin de définir la faisabilité de l'embarquement. Les passagers souffrant de maladies, même graves, non contagieuses, peuvent demander conseil à leur médecin et, dans certains cas, se renseigner auprès du transporteur maritime avant l’achat de leur place (Le capitaine, est tenu au secret médical) ; par exemple, pour connaître les possibilités de branchement d’un appareil respiratoire, etc.

Il est strictement interdit aux passagers de transporter des alcools forts, des matières inflammables, explosives ou dangereuses, des armes à feu ou des armes blanches, des drogues et substances prohibées ; le transporteur maritime et/ou l’équipage a la liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites. Le transporteur maritime ne souhaite pas que les passagers en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue embarquent.

La pêche ne peut être vendu par les passagers conformément à la loi.

Toutes drogues est interdite à bord.

Les animaux ne sont pas admis à bord sauf autorisation écrite et exceptionnelle du transporteur maritime.

Le transporteur maritime déconseille d’emporter à bord des objets de valeur ou de grosses sommes d’argent. Les grosses sommes d’argent et/ou les objets de personnels et/ou de valeur sont sous la seule responsabilité et la surveillance de chaque passager.

• Afin de réaliser une croisière côtière ou au large dans les meilleures conditions, chaque passager doit éviter les situations à risque : en surveillant et encadrant leurs enfants à bord comme sur les zones d'embarquement et de débarquement (quais, pontons,…) ;
• en se déplaçant avec précaution à bord, par nature, c’est un environnement diffèrent du terrestre : présence de descente et de surbaux, mouvements aléatoires du navire, etc. ;
• en protégeant leurs affaires personnelles : téléphone, ordinateur,… du vol et des éventuels embruns ;
• en étant attentif aux annonces et consignes de l'équipage. Les passagers doivent se déplacer prudemment lors des embarquements et débarquements sur les cales, les pontons, les quais, les zones de l’estran (partie qui couvre et découvre avec la marée). Chaque passager doit appliquer des règles d’hygiène corporelle lors des croisières (plusieurs journées et nuits) suivant les instruction du Capitaine. Chaque passager doit respecter l’environnement maritime (mer et sites visités). Aucun passager ne pourra utiliser, sans l'accord écrit du transporteur maritime, l’image et/ou le nom et/ou le logo d’un navire ou du transporteur maritime. Pour les voyages hauturiers et à l’étranger : chaque passager doit se munir obligatoirement d’une pièce d’identité valide (carte ou passeport suivant pays) et être à jour des vaccins obligatoires (selon pays visité).

V – Modification des itinéraires, des lieux d’embarquement et de débarquement, des horaires et délais

L'itinéraire prévu, le lieu d’embarquement et de débarquement, les horaires et les dates sont ceux indiqués sur l’offre commerciale (le cas échéant avec escales prévues suivant la météo). En cas de conditions météo ou de mer difficiles, pour raisons de sécurité, pour l’assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens, etc., le programme pourrait être modifié (escales, routes…). Le Capitaine du navire ou le transporteur maritime peut, s’il le juge nécessaire, modifier un itinéraire, débarquer un ou des passagers, modifier les lieux d’embarquement ou de débarquement et prendre toutes décisions qu’il juge appropriées. De même, les horaires et délais sont toujours donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par le Capitaine ou le transporteur maritime sans préavis. Le transporteur maritime ne peut être tenu pour responsable des conséquences des retards du navire et/ou des modifications d’itinéraire, par exemple, un train raté, un rendez-vous non honoré, le surcoût d’un hébergement, le surcoût d’un transport, etc. L’itinéraire, les lieux d’embarquement et débarquement, les horaires et délais ne sont donc jamais contractuels. L’application de cette clause ne pourrait donner lieu à un quelconque dédommagement de la part du transporteur maritime aux passagers ou à l'acheteur. Toutefois, lorsque cela sera possible, le Capitaine ou le transporteur maritime préviendra les passagers des changements d’itinéraire, des lieux d’embarquement et débarquement, des horaires et délais.

VI – Annulation ou report du transport

Le transporteur maritime ne peut être tenu pour responsable des embarquements manqués par les passagers, occasionnés par les conditions de circulation (stationnement, embouteillages, retards de trains, autocars etc.).

1. Annulation à l’initiative de l'acheteur ou d'un (ou des) passager(s) :
   1.  moins de 5 jours avant l’embarquement, les sommes perçues par le transporteur maritime restent acquises (solde dû dans tous les cas). L’absence d’un passager, quinze minutes avant l'horaire de départ, est considérée comme une annulation à l’initiative du passager. Tout passager, même muni d'un titre de transport, se présentant hors ce délai, s'il ne peut embarquer, n'aura aucun recours contre le transporteur maritime et ne pourra se faire rembourser. Toutes les sommes perçues par le transporteur maritime restent acquises.
   2. plus de 5 jours avant l’embarquement, alors les sommes perçues par le transporteur seraient reportées à une autre date d'embarquement au choix des passagers (dans la mesure des disponibilités). L'acheteur et les passagers ne pourraient prétendre au remboursement des sommes versées et l’acheteur resterait redevable de 50% du montant global de la prestation. Toutes les sommes perçues par le transporteur maritime restent acquises.
   3. Si, pour quelques raisons que ce soit, un ou des passagers interrompaient leur séjour, alors aucune indemnité ne serait versée et aucun budget de rapatriement ne serait dû. Toute annulation à l’initiative de l'acheteur ou d'un (ou des) passager(s) permet au transporteur maritime de revendre la ou les place(s) concernée(s) sans que le transporteur maritime ne soit tenu au remboursement de ladite (lesdites) place(s) à l’acheteur et/ou à chaque passager et sans que l’acheteur et/ou passager ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Toutes les sommes perçues par le transporteur maritime restent acquises.
2. Annulation à l’initiative du transporteur maritime ou du Capitaine du navire : Le transporteur maritime ne peut être tenu pour responsable des conséquences de son annulation et/ou d’un cas de force majeure, par exemple, un train raté, un rendez-vous non honoré, le surcoût d’un hébergement, le surcoût d’un transport, etc. L’application de cette clause ne pourrait donner lieu à un quelconque dédommagement de la part du transporteur maritime aux passagers ou à l'acheteur.
3. Annulation
   1. - en cas de problème lié au navire (avarie, problème technique) ou en cas de report lié au manque de passagers {les départs sont assurés avec un minimum de 4 passagers adultes payants à la journée} alors le transporteur maritime ou le Capitaine pourrait à tout moment reporter l'embarquement à une autre date au choix de l'acheteur ou des passagers (dans la mesure des dates disponibles). En cas de refus de l'acheteur ou des passagers, alors le transport serait annulé et les sommes versées seraient remboursées intégralement par le transporteur maritime à l'acheteur. Si le problème survenait en cours de transport, qu'il devait être écourté, alors le transporteur maritime rembourserait l'acheteur au prorata de la durée de transport non effectuée. Dans tous ces cas, l'acheteur ou les passagers ne pourraient prétendre à une quelconque indemnité ou à un dédommagement. L’équipage n'est pas habilité à effectuer de remboursement. Le siège du transporteur maritime gère les remboursements.
   2. en cas de force majeure (ex. : conditions météorologiques, grève portuaire, guerre, maladie, épidémie, blessé à bord, ordre des autorités, etc.), le transporteur maritime ou le Capitaine pourrait reporter à tout moment l'embarquement à une autre date au choix de l'acheteur ou des passagers (suivant les places et dates disponibles) ou interrompre le transport s’il est commencé. Aucun passager ne pourrait prétendre à un quelconque dédommagement. Toutes les sommes perçues par le transporteur maritime restent acquises.
4. Cession de place(s) : L’acheteur a la possibilité de céder sa ou ses place(s) à une autre personne aux conditions suivantes :
   1.  de respecter l’offre commerciale : même date et horaire, même âge (adulte ou enfant) ; - d’informer les personnes concernées, pour lesquelles il cède la ou les place(s), de toutes les conditions générales de vente présentes et, pour les enfants mineurs, les responsables légaux ;
   2. de donner les informations sur les personnes pour lesquelles il cède la ou les place(s) et généralement toutes informations utiles au transporteur maritime (le ou les nom(s), les coordonnée(s), l’âge, etc.) ; 
   3. l’acheteur reste l’interlocuteur du transporteur maritime pour tous litiges qui pourraient survenir. Toutes les sommes perçues par le transporteur maritime restent acquises.

VII – Équipements conseillés pour les passagers :

Vêtements adaptés à la météo et au programme (vêtements chauds et imperméables), chaussures plates (non glissantes), lunettes et crème solaire. Si nuitée à bord : 1 sac de couchage, 1 taie d’oreiller (60 x 60 cm), les affaires de toilette (dont serviette). Seuls les sacs souples sont acceptés (pas de valises de grande taille et/ou rigides). Sont proscrits : les talons hauts et/ou aiguilles et le gel douche (savon liquide).

VIII – Responsabilité

La responsabilité du transporteur maritime est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle chaque passager se trouve à bord sous le contrôle direct de l’équipage, excluant toutes installations et ouvrages à terre ou en mer n’étant pas le navire lui-même. La mise en cause de responsabilité du transporteur maritime ne peut l'être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités d’assurance qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

IX – Réclamation

Toute réclamation à l'encontre du transporteur maritime doit être formulée par lettre recommandée (avec avis de réception) à son siège, accompagnée des éventuels justificatifs, dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle l’embarquement a eu lieu ou ou aurait dû avoir lieu.

X – Juridiction, attribution de compétence

Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes conditions générales de vente, s'appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants du transporteur maritime ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l'eau. Pour toutes actions portées devant un tribunal, seul le droit Français est applicable. Pour l’exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.